Le contrôle des sanctions administratives (CE, ass., 16/02/2009, Société Atom ; CE, ass., 13/11/2013, Dahan)
…à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce…